DEFINITION DES PARTIES

Entre la Société PAOUTOFF / SENS4ME,
LAMBESC, France
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés au greffe de SALON,
sous le numéro SIRET 94973303400019,
représentée par Christophe Paoutoff
dûment habilité aux fins des présentes.
La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via https://www.sens4me.com/contact
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,

PREAMBULE

Le Vendeur est éditeur de produits et de services d’articles liés à la pratique du sport et produit associés commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (https://www.sens4me.com). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné ainsi que ses pages de vente.

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits et de Services proposés par le Vendeur.

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, ou Services effectuées au travers du site Internet de la Société et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://www.sens4me.com/cgv . La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve au moment de l’achat. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

ARTICLE 3 – PRIX

La liste des prix vendeur ne constitue pas une vente. Elle peut être modifiée unilatéralement sans information préalable avant l’achat par le client. Les marchandises sont facturées au prix convenu dans la limite du délai d’option et des conditions économiques générales (taxes, taux de change, …), au moment de la livraison. Tous les prix indiqués sur le site Internet du vendeur s’entendent nets en euros, toutes taxes comprises, hors frais de transport, qui seront indiqués avant l’enregistrement de la commande par l’acheteur. Les prix peuvent être sujets à des promotions, soldes, et autres réductions de prix. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

ARTICLE 4 – CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit ou Service offert à la vente par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : – Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; – Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ; – Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. – Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. – Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits. – Livraison des produits. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

ARTICLE 5 – PRODUITS ET SERVICES

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les pages de ventes des produits, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé en contactant le Vendeur par email ou lettre simple.

ARTICLE 6 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

ARTICLE 7 – DISPONIBILITE ET PRESENTATION

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs.

ARTICLE 8 – COMMANDES

Les commandes sont effectives dès la date de réception du règlement. Le client peut être remboursé s’il le désire, dans les conditions de l’article L 121-20-1. La Société  s’engage à livrer l’acheteur dans les meilleurs délais. L’acheteur sera livré selon les délais mentionnés sur le site www.sens4me.fr sauf cas exceptionnel (grève de laposte, événement extraordinaire, etc). Toutefois, les délais peuvent être plus longs (par exemple selon les périodes de l’année telle que la période de fêtes de Noël), ce que l’acheteur comprend et accepte.

ARTICLE 9 – CHOIX DES ARTICLES

L’Acheteur ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, commercialisés par la Société a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’ils les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l’objet de sa commande. En cas d’indisponibilité, et sans remettre en cause ce qui est indiqué dans l’article 8, le Vendeur peut fournir un bien ou service d’une qualité et prix équivalent.

ARTICLE 10 – PAIEMENT

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement réalisé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

ARTICLE 11 – DELAI DE RETRACTATION

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société à travers le formulaire de contact ou par mail <contact@sens4me.com>. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat. Le remboursement sera fait dans les 14 jours à partir du moment où le Vendeur reçoit le produit retourné. Le Vendeur inspectera le produit retourné pour valider son bon état.

ARTICLE 12 – GARANTIES

Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits vendus par le Vendeur apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer en contactant le Vendeur par le formulaire de contact ou par email <contact@sens4me.com>. Cette garantie est effective dans le cadre d’une utilisation des produits conforme aux recommandations et aux manuels d’instructions correspondants.

Le Vendeur rappelle que le consommateur :

– dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur

– qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées. apparemment défectueux ou ne correspondant

– qu’il est dispensé d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.

– que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016

– que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).

Motifs d’exclusion de la garantie :

• les dégradations volontaires : dégâts infligés de manière intentionnelle au produit

• la mauvaise utilisation, contraire aux recommandations ou au manuel d’instructions

• Le non-respect des consignes de sécurité 

• Les dommages cosmétiques

En cas de panne ou dégât couvert par la garantie et non réparable, le Vendeur s’engage à remplacer à neuf la pièce ou le produit si la pièce ne peut être changée ou réparée.

ARTICLE 13 – LA LIVRAISON

Délai de livraison Tous nos produits sont en stock dans notre entrepôt en France (nous ne sommes pas des “dropshippers” : nous sommes propriétaires de nos produits, de notre marque et de notre chaîne logistique). Votre commande est expédiée sous 2 jours ouvrés maximum depuis notre centre logistique, hors mention contraire affiché sur la fiche du produit ou lors de la finalisation de la commande. Dès ce moment, vous recevrez un numéro de suivi de notre prestataire (Colissimo) pour pourvoir localiser votre colis. La livraison s’effectue alors en général sous 48h/72h ouvrés maximum.

Règles générales : Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande. En cas d’absence, un avis de passage sera déposé dans votre boite aux lettres, vous pourrez alors reprogrammer une livraison ou retirer les produits commandés dans un établissement de votre choix, et ce pendant le délai indiqué par le transporteur sur l’avis de passage.

Problèmes de livraison : L’acheteur est tenu de vérifier, en présence du transporteur préposé l’état de l’emballage de la marchandise, son contenu et son fonctionnement à la livraison. Dans l’hypothèse où l’acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit, il est tenu : D’appliquer la procédure de retour (notamment signaler les dommages dus, toute réclamation et réserve) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d’anomalie auprès du livreur préposé. Il est nécessaire de signaler ces incidents dans un délai de 3 jours à compter du refus de la marchandise par l’Acheteur, et ce en exposant les dites réclamations ou réserves.

Problèmes de qualité ou de conformité : En cas de livraison d’un produit ne correspondant pas à la commande (défectueuse ou non conforme), l’acheteur doit formuler sa réclamation dans un délai de 5 jours à compter de la signature du bordereau de distribution. Les réclamations doivent être adressées à travers le formulaire de contact et doivent comporter : Les coordonnées de l’acheteur, le numéro de commande concerné, les références du produit, les motifs de la réclamation. La procédure de retour vous sera alors communiquée. Les produits retournés par l’acheteur devront l’être dans un délai de 15 jours ouvrés maximum à compter de la date de livraison, ou de la date de l’autorisation de retour. Les frais de retours sont à la charge du Client.

ARTICLE 14 – RECLAMATIONS

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société à travers le formulaire de contact ou par mail <contact@sens4me.com>.

ARTICLE 15 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

ARTICLE 17 – NULLITE ET MODIFICATION DU CONTRAT

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

ARTICLE 18 – RGPD ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément au règlement européen en matière de protection des données personnelles, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour l’exacution du présent contrat.

ARTICLE 19 – DROIT APPLICABLE

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

ARTICLE 20 – DROIT DE RÉTRACTATION & RETOURS

Droit de rétractation :

L’acheteur Français dispose légalement d’un droit de rétractation de 14 jours à partir du lendemain du jour où il entre en possession du produit. Il sera redevable des frais de retours. Ce droit de rétractation s’applique également aux produits soldés vendus par le Vendeur sur www.sens4me.com.

Le remboursement sera fait dans les 14 jours à partir du moment où le Vendeur reçoit le produit retourné. L’acheteur aura informé le Vendeur en amont de sa décision de se rétracter. Cette décision doit être notifiée par le client à travers le formulaire de contact. Le Vendeur inspectera le produit retourné pour valider son bon état.

Retours :

Merci de vous reporter aux exclusions de garanties développées dans l’article 12. L’acheteur doit réexpédier le produit dans son emballage d’origine, non utilisé, avec tous ses accessoires, en indiquant le motif sur la facture.

L’acheteur pourra alors choisir différentes options :

• une nouvelle livraison respectant la commande 

• la réparation du produit défectueux 

• l’échange du produit par un autre similaire 

• l’annulation de la commande.